Jugements signalés par le TA de Montreuil en fiscalité internationale
Le mois dernier, le Tribunal administratif de Montreuil a publié sa lettre de jurisprudence comprenant son feuillet fiscal.
Celui-ci signale des jugements du Tribunal relatifs majoritairement à des sujets liés à la fiscalité internationale et notamment de questions relatives :
au traitement de redevances au titre de la convention fiscale franco-chinoise (TA Montreuil, 20 juin 2024, n°2108816 et s.)
à la comparabilité d’un fonds d’investissements américain à un OPCVM français pour l’application de l’exonération de la retenue à la source (TA Montreuil, 25 juill. 2024, n°2007397 et s.)
au traitement des dividendes perçus par une personne physique dans le cadre de la convention fiscale franco-italienne (TA Montreuil, 19 sept. 2024, n°2215513)
au traitement des commissions de gestion de fonds européens au titre de la TVA (TA Montreuil, 7 nov. 2024, n°2201265 et s.)