Arrêt de la Cour de cassation sur l’élément matériel de la fraude fiscale
La Cour de cassation a rendu, la semaine dernière, un arrêt en ce qui concerne l'élément matériel de la fraude fiscale dans le cadre de sommes versées au manager général d'un club de foot lors de la rupture de son contrat de travail.
Le contribuable avait été poursuivi car il n'avait pas déclaré cette indemnité. Le Conseil d'Etat avait confirmé le rehaussement par une décision du 21 juin 2021 (CE, 3e et 8e ch., 21 juin 2021, n°438532, Mentionné aux tables).
Dans cette décision, le Conseil d'Etat, avait rappelé que l'indemnité perçue dans le cadre d'une rupture conventionnelle n'est pas perçue au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ne pouvait bénéficier de l'exonération.
Il avait également relevé que le contribuable ne s'était pas défendu en affirmant ne pas avoir reçu un exemplaire de la convention de rupture. Le Conseil d'Etat relève que l'absence de réception de cette exemplaire aurait annulé la rupture conventionnelle. Cette annulation aurait conduit à considérer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et aurait du conduire à exonérer l'indemnité.
La Cour d'appel, qui avait condamné le contribuable pour fraude fiscale après la décision du Conseil d'Etat, avait notamment estimé que le redressement ayant été validé par le juge de l'impôt, l'élément matériel de l'infraction de fraude fiscale était caractérisé.
La Cour de cassation casse cependant l'arrêt en indiquant que la Cour d'appel aurait dû vérifier si le contribuable avait reçu un exemplaire de la convention et donc rechercher si l'indemnité était ou non exonérée.