Décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation du 18 décembre 2024
Hier, le Conseil d’État et la Cour de cassation ont rendu des décisions concernant les sociétés de personnes, la taxe sur les conventions d’assurance, les droits d’enregistrement et la procédure de recouvrement en cas de solidarité du dirigeant :
- Détermination du redevable de l'impôt sur les revenus d'une société de personnes détenue par une autre société de personnes : CE, 3e et 8e ch., 18 déc. 2024, n°469461, Mentionné aux tables
- Revirement de jurisprudence en matière de taxe sur les conventions d’assurance « lorsque la garantie, qui n'est pas nécessairement incluse dans un contrat d'assurance relevant de l'article L. 211-1 du code des assurances, joue à l'occasion de tout sinistre mettant en cause un véhicule terrestre à moteur, peu important que le souscripteur de la garantie ne soit pas le souscripteur de l'assurance automobile obligatoire » : Cass. com., 18 déc. 2024, n°22-15.074, Publié
- Concernant les droits d’enregistrement en cas de cessions de droits sociaux, la Cour précise que « les droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d'enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu'à la date de la soumission de l'acte de cession à la formalité de l'enregistrement, la transformation dont la société a fait l'objet antérieurement n'ait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés » : Cass. com., 18 déc. 2024, n°23-21.435, Publié
- Concernant la procédure de recouvrement à l’encontre d’un dirigeant déclaré solidairement responsable lors d’une condamnation pour fraude fiscale, la Cour de cassation estime que le jugement du tribunal correctionnel n’est pas un titre exécutoire s’il ne permet pas de déterminer le montant de la créance du comptable public : Cass. com., 18 déc. 2024, n°22-16.103, Publié