Décisions du Conseil d’État du 19 décembre 2024

Le Conseil d’État a rendu, hier, plusieurs décisions en matière fiscale concernant notamment :

- la détermination de la plus-value de cession de titres de participation à soumettre à la quote-part de 12% et en particulier la prise en compte des reprises et dotations des provisions pour dépréciation de titres : CE, 8e et 3e ch., 19 déc. 2024, n°494714, Mentionné aux tables

- la détermination des provisions déductibles et la possibilité d'invoquer une méthode alternative devant le juge (en l'espèce dans le cadre d'opérations de réassurance) : CE, 8e et 3e ch., 19 déc. 2024, n°474782, Mentionné aux tables

- l'assiette de la taxe sur les salaires et en particulier les sommes versées à des agents placés en congé maladie : CE, 8e et 3e ch., 19 déc. 2024, n°490767, Mentionné aux tables

- les conditions de bénéfice du report d'imposition en cas de réinvestissement de la plus-value dans des sociétés (art. 150-0 D) et la détermination des conséquences en l'absence de respect de la condition : CE, 8e et 3e ch., 19 déc. 2024, n°493353, Mentionné aux tables