Décisions du Conseil d’État du 8 novembre 2024
Le Conseil d’État a rendu, vendredi dernier, plusieurs décisions en matière fiscale concernant :
- la fin de l'affaire Vélizy Rose relative à l'application de l'exonération de la retenue à la source de l'article 119 ter et la condition de bénéficiaire effectif : CE, 9e et 10e ch., 8 nov. 2024, n°471147, Mentionné aux tables
- la qualification de revenus réputés distribués en cas d'inscription en compte courant d'associé. Le Conseil d’État précise alors que "l'inscription d'une somme, dans les comptes d'une société mère, au débit du compte courant ouvert au nom de sa filiale doit en principe, lorsqu'elle donne lieu réciproquement, dans les comptes de cette filiale, à l'inscription de la même somme au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de la mère, être regardée comme traduisant, sauf preuve contraire, l'octroi de la mère à sa filiale d'une avance et non d'une libéralité" : CE, 9e et 10e ch., 8 nov. 2024, n°470887, Mentionné aux tables
- l'impossibilité de bénéficier des réductions ou d'allégements d'impôts des articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 208 quater A et 208 sexies lorsque "au titre d'une année ou d'un exercice [...] le contribuable a omis de souscrire dans les délais une ou plusieurs des déclarations de chiffre d'affaires auquel il était tenu au titre de cette période alors qu'il avait déjà, au cours de l'année ou de l'exercice en cause, déjà omis de souscrire dans les délais une ou plusieurs de ces déclarations" : CE, 9e et 10e ch., 8 nov. 2024, n°473430, Mentionné aux tables
- l'application du délai spécial de réclamation de l'article R*196-3 du LPF en cas de réparation des erreurs ou omissions en matière de cotisation foncière des entreprises et de rectification de l'imposition due dans les rôles d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale relevant du régime de la fiscalité professionnelle unique : CE, 9e et 10e ch., 8 nov. 2024, n°475302, Mentionné aux tables