Décisions du Conseil d’État du 13 novembre 2024
Le Conseil d’État a rendu, hier, plusieurs décisions en matière fiscale concernant notamment :
- le dépôt d'une déclaration rectificative en dehors des délais de déclaration. Ce dépôt constitue une réclamation contentieuse au sens de l'article L.190 du LPF : CE, 9e et 10e ch., 13 nov. 2024, Mentionné aux tables
- l'absence d'imposition à la taxe foncière sur le fondement de l'article L.80 A du LPF ne fait pas obstacle à l'assujettissement du contribuable à la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères : CE, 9e et 10e ch., 13 nov. 2024, n°472178, Mentionné aux tables
- les dépenses à prendre en compte pour le crédit d'impôt pour la production d’œuvres cinématographiques et plus spécifiquement les dépenses de rémunération des personnels de la réalisation et la production : CE, 9e et 10e ch., 13 nov. 2024, n°472811, Mentionné aux tables
- l'annulation de la circulaire taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants "en tant qu'elle impose le recours à une analyse physique en laboratoire pour les carburants contenant des HVO produits selon le procédé de co-traitement à l'entrée d'un premier entrepôt fiscal de stockage" : CE, 9e et 10e ch., 13 nov. 2024, n°449850, Inédit