Décisions du Conseil d’État du 12 décembre 2024
Le Conseil d’État a rendu hier, plusieurs décisions concernant notamment :
- l'abus de droit en précisant que "n'est pas de nature à faire obstacle à ce que soient écartés comme procédant d'un abus de droit des actes passés ou réalisés dans le seul but d'atténuer la charge fiscale supportée par le contribuable, la circonstance que l'intéressé aurait pu réduire cette charge de manière identique en faisant le choix de passer ou de réaliser d'autres actes que ceux argués d'abus de droit" : CE, 9e et 10e ch., 12 déc. 2024, n°470038, Mentionné aux tables
- l'application de la TVA sur marge et le formalisme des factures : CE, 9e et 10e ch., 12 déc. 2023, n°466239, Mentionné aux tables
- la qualification de régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A (au cas particulier concernant la déduction de redevances versées à une société chypriote) : CE, 9e et 10e ch., 12 déc. 2023, n°464740, Mentionné aux tables
- la qualification de bijou au titre de la taxe sur les métaux précieux, bijoux, objet d'art : CE, 9e et 10e ch., 12 déc. 2023, n°470249, Mentionné aux tables
- en matière de CVAE, la distinction à opérer dans le cas où un contrat prévoit sans distinguer, d'une part, le versement d'un loyer au titre de la mise à disposition de biens corporels et des prestations accessoires à cette mise à disposition et, d'autre part, d'autres prestations distinctes : CE, 9e et 10e ch., 12 déc. 2023, n°470624, Mentionné aux tables