Décisions du Conseil d’État du 5 février 2025
Le Conseil d’État a rendu, hier, plusieurs décisions en matière fiscale concernant notamment :
- La contrariété au droit de l'Union européenne de l'entrée en vigueur de l'exit tax entre le 3 mars 2011 et le 11 mai 2011 : CE, 9e et 10e ch., 5 fév. 2025, n°476399, Mentionné aux tables
- Les conditions permettant au contribuable de choisir de ne pas prendre en compte pour la détermination de son résultat imposable les gains et des pertes de change latents constatés à la clôture de l'exercice sur les créances correspondant à des prêts libellés en monnaie étrangère accordés à des filiales: CE, 8e et 3e ch., 5 fév. 2025, n°491525, Mentionné aux tables
- Les modalités d'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article L.188 C prévoyant une extension du délai de reprise en cas de révélation d'omissions ou d'insuffisances d'imposition par une "procédure judiciaire telle qu'une enquête préliminaire, une enquête de flagrance ou lors de l'examen des poursuites par le ministère public" : CE, 9e et 10e ch., 5 fév. 2025, n°487980, Mentionné aux tables
- Un contentieux indemnitaire à la suite d'un rehaussement en matière de TVA. Le Conseil d’État juge qu'un magistrat peut statuer sur la décision au fond et sur la demande indemnitaire. Il précise par ailleurs que le refus de rembourser les crédits de TVA peut avoir une incidence sur la situation financière de l'entreprise et est susceptible de donner lieu à indemnisation : CE, 8e et 3e ch., 5 fév. 2025, n°489647, Mentionné aux tables
- La taxe foncière en cas de location d'un terrain à une pépinière : CE, 9e et 10e ch., 5 fév. 2025, n°491507, Mentionné aux tables
- Les stations radioélectriques et l'IFER : CE, 8e et 3e, 5 fév. 2025, n°495371, Mentionné aux tables