Arrêt de la CAA de Nantes concernant les centrales solaires
La CAA de Nantes a rendu hier un arrêt concernant la taxe foncière et les centrales solaires.
Elle estime que lorsque le terrain n'est inscrit ni à l'actif du propriétaire, ni à celui de l'exploitant, l'article 1501 du CGI prévoit l'application de l'article 1498 du CGI.
Cette disposition prévoit alors que les établissements sont classés dans des sous-groupes "définis en fonction de leur nature et de leur destination. A l'intérieur d'un sous-groupe, [ils] sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance". La liste des sous-groupes est fixée à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts et comprend dix sous-groupes.
Enfin, la Cour précise dans son analyse de l'arrêt que "compte tenu du caractère particulier des centrales solaires, et notamment de la surface importante occupée par ces établissements, celles-ci doivent être classées dans le sous-groupe X relatif aux établissements présentant des caractéristiques exceptionnelles et, à l'intérieur de ce sous-groupe, au sein de l'unique catégorie intitulée "locaux ne relevant d'aucune des catégories précédentes par leurs caractéristiques sortant de l'ordinaire".