Arrêts de la Cour de cassation du 4 avril 2024
La Cour de cassation a rendu hier deux intéressants arrêts relatifs (i) à l'assistance internationale en matière de recouvrement et (ii) aux dettes fiscales prises en compte au passif de l'ISF en cas de contestation de celles-ci.
En ce qui concerne le premier arrêt, un contribuable avait bénéficié d'avantages fiscaux au Royaume-Uni au cours des années 2004 et 2005 qui avaient été remis en cause par un loi anglaise de 2014. Le Royaume-Uni avait demandé à la France de recouvrer les sommes sur le fondement de la directive relative à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement.
La Cour d'appel avait ordonné la mainlevée de la mise en demeure en considérant que la loi britannique rétroactive avait porté atteinte à l'ordre public français.
La Cour de cassation casse l'arrêt en estimant que ni la CESDH, ni la Charte des droits "ne font de la non-rétroactivité d'une loi fiscale non répressive un principe d'ordre public, pas plus que le Conseil constitutionnel ne lui reconnaît de valeur constitutionnelle". Elle estime que ce seul motif ne peut justifier le refus de procéder au recouvrement.
Cass. com., 4 avr. 2024, n°21-10.579, Publié
En ce qui concerne le second arrêt, la Cour précise que "ce n'est qu'à compter du jour où elle est contestée qu'une dette établie à la suite d'une procédure de redressement peut être considérée comme incertaine et, par suite, ne peut figurer au passif déductible de l'assiette de l'ISF"
La Cour casse ainsi l'arrêt d'appel qui a estimé que la contestation de la dette rétroagissait et que celle-ci ne pouvait être déduire de l'ISF jusqu'à la fin de la contestation. L'arrêt d'hier précise expressément qu' "une dette, qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, ne faisait l'objet d'aucune contestation, est déductible de l'assiette de l'ISF [...] quand bien même cette dette ferait l'objet d'une contestation ultérieure".