Décisions du Conseil d’État du 31 mai 2024
Le Conseil d’État a rendu, vendredi, plusieurs décisions en fiscalité internationale, procédure fiscale, CIR et fiscalité personnelle concernant notamment :
- Les conditions d'application de l'ancien 212-I-b lorsque le prêteur est une société de personnes détenue par des personnes physiques : CE, 8e et 3e ch., 31 mai 2024, n°476479, Mentionné aux tables
- L'absence d'application de l'article 182 B du code général des impôts en cas de prestations fictives : CE, 8e et 3e ch., 31 mai 2024, n°482470, Mentionné aux tables
- La vérification de comptabilité n'est pas irrégulière du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée dans les locaux de l'entreprise : CE, 8e et 3e ch., 31 mai 2024, n°488432, Mentionné aux tables
- L'application du doublement des rémunérations des docteurs au titre du CIR lorsque le salarié obtient le titre de docteur en cours de contrat : CE, 8e et 3e ch., 31 mai 2024, n°476354, Mentionné aux tables
- Le dispositif Robien et les conséquences lorsque l'engagement de location n'est pas respecté : CE, 8e et 3e ch., 31 mai 2024, n°475692, Mentionné aux tables