Décision du Conseil d’État du 31 mai 2024 sur l’article 244 bis B
Par une décision de ce jour dont le requérant était représenté par le cabinet, le Conseil d’État juge que l'article 244 bis B, qui prévoit l'imposition de la plus-value de cession des titres d'une participation substantielle par un non-résident, personne physique, est contraire au droit de l'Union européenne.
En effet, le Conseil estime l'application d'un taux de 12,8% aux personnes physiques non-résidentes sans pouvoir bénéficier, lorsque cela est plus favorable, de l'application du barème de l'impôt sur le revenu et du bénéfice des abattements pour durée de détention (pouvant réduire de 85% l'assiette de la plus-value taxable) viole la liberté de circulation des capitaux.