Décisions de la Cour administrative d’appel de Paris du 5 juin 2024
La CAA de Paris a rendu hier des décisions en matière fiscale concernant notamment :
- l'imposition d'un ancien joueur du PSG ayant perçu des revenus d'Argentine au titre de sa participation à la coupe du monde au Brésil : CAA Paris, 5 juin 2024, n°23PA01905
- la caractérisation d'un abus de droit en cas de versement d'une soulte avec interposition d'une holding luxembourgeoise : CAA Paris, 5 juin 2024, n°23PA03788
- l'irrégularité de la réclamation qui tend à demander le bénéfice d'une moins-value en l'absence d'impact de celle-ci sur le montant de l'impôt ou des déficits : CAA Paris, 5 juin 2024, n°23PA03462