Décisions du Conseil d’État du 30 avril 2024

Mardi dernier, le Conseil d’État a rendu deux décisions concernant :

- la validité de la motivation par référence d'une proposition de rectification lorsque les documents auxquels la proposition fait référence sont envoyés postérieurement à l'envoi de la proposition de rectification : CE, 3e et 8e ch., 30 avr. 2024, n°465718, Mentionné aux tables

- l'appréciation des conditions de la durée d'activité et du montant des recettes pour l'application de l'article 151 septies dans le cadre des sociétés civiles agricoles non soumises à l'IS : CE, 3e et 8e ch., 30 avr. 2024, n°454502, Mentionné aux tables