Décisions du Conseil d’État du 29 novembre 2024
Le Conseil d’État a rendu plusieurs décisions vendredi dernier concernant notamment :
- la caractérisation d'un abus de droit au titre de la rémunération des cadres d’un groupe via une société luxembourgeoise (affaire Carmignac) : CE, 9e et 10e ch., 29 nov. 2024, n°487707, Mentionné aux tables
- l'irrecevabilité d'une demande d'annulation d'un rescrit concernant le traitement fiscal de BSPCE inscrits sur un PEA : CE, 8e et 3e ch., 29 nov. 2024, n°497850, Mentionné aux tables
- le transfert de siège à l'étranger et la preuve de la condition de poursuite d'une activité en France : CE, 8e et 3e ch., 29 nov. 2024, n°473237, Mentionné aux tables
- l'absence de conséquence sur les modalités d'application du CIMR pour les professions libérales lorsque le contribuable ne peut piloter ses revenus ou lorsque les revenus perçus en 2019 ont une nature différente : CE, 8e et 3e ch., 29 nov. 2024, n°476160, Mentionné aux tables
- les conséquences de la renonciation au bénéfice de la chose jugée avec la distinction à opérer si le jugement a été ou non exécuté : CE, 9e et 10e ch., 29 nov. 2024, n°469935, Mentionné aux tables