Arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2024
La Cour de cassation a rendu, hier, un arrêt en ce qui concerne la preuve au titre du passif d'une succession de la dette de restitution consécutive à la disparition, constatée à la fin de l'usufruit, d'un portefeuille de valeurs mobilières.
La Cour casse l'arrêt d'appel qui avait retenu que la preuve de la dette était rapportée par la valeur des titres mentionnée dans une déclaration de succession. Elle précise alors que "s'agissant d'un usufruit légal portant sur un portefeuille de valeurs mobilières, la seule déclaration de succession, identifiant et renseignant exactement le montant des valeurs mobilières au jour du décès, ne peut établir, à elle seule, le caractère certain de la dette de restitution consécutive à la disparition, constatée à la fin de l'usufruit, du portefeuille de valeurs mobilières et en permettre la déduction".