Décision du Conseil d’État du 23 octobre 2024

Le Conseil d’État a rendu, hier, une décision en ce qui concerne la nature du dialogue lors des recours hiérarchiques.

Il précise qu'il n'y a pas d'irrégularité procédurale si le supérieur hiérarchique refuse d'examiner la demande du contribuable de bénéficier d'une autre disposition légale que celle qui a fait l'objet de discussions avec le vérificateur.

En l'espèce, la société demandait lors des recours hiérarchiques à bénéficier du crédit d'impôt innovation ce qu'elle n'avait pas fait lors de la vérification de comptabilité et dans sa réponse à proposition de rectification qui a porté sur le crédit d'impôt recherche.

CE, 3e et 8e ch., 23 oct. 2024, n°469431, Mentionné aux tables