Décisions du Conseil d’État du 24 novembre 2024

La huitième chambre du Conseil d’État a rendu vendredi des arrêts qui permettent de rappeler que :

- pour vérifier la légalité d'une de demande de substitution de base légale de la part de l'administration, le juge doit apprécier, "eu égard à la nature du différend qui persiste entre le contribuable et l'administration", si le contribuable aurait été privé d'une garantie. En l'espèce, le contribuable qui avait été imposé au titre des revenus fonciers. L'administration avait demandé une substitution de base légale au titre des bénéfices non commerciaux qui avait été refusé par la Cour administrative d'appel. Le Conseil d’État estime que dès lors que le contribuable ne faisait que contester la nature imposable des sommes, la Cour administrative d'appel avait commis une erreur de droit : CE, 8e, 22 nov. 2024, n°477316, Inédit

- les revenus réputés distribués au sens de l'article 111 "doivent être regardés, pour leur assujettissement aux prélèvements sociaux, uniquement comme des revenus d'activité pour leur fraction excédant 10 % du capital social et des primes d'émission ainsi que des sommes versées en compte courant". Il appartient néanmoins au contribuable, dans cette situation, d'apporter des éléments de preuve lorsqu'il estime être assujettis aux prélèvements sociaux au titre des revenus d'activité : CE, 8e, 22 nov. 2024, n°473909, Inédit