Décision du Conseil d’État du 19 novembre 2024

Le Conseil d’État a rendu, hier, une décision en ce qui concerne la qualification de résidence principale au titre de la taxe d'habitation.

Il précise le régime de preuve en indiquant que le juge doit se prononcer "au vu des résultats de l'instruction". Il indique alors que "si l'adresse mentionnée par le contribuable comme étant celle de son domicile au 1er janvier de l'année d'imposition sur la déclaration souscrite au titre de l'impôt sur le revenu constitue l'un des éléments susceptibles d'être pris en compte à cette fin, il ne saurait être présumé que cette adresse est, sauf preuve contraire apportée par le contribuable, celle de sa résidence principale pour l'établissement de la taxe d'habitation".

CE, 10e et 9e ch., 19 nov. 2024, n°487770, Mentionné aux tables