Décisions du Conseil d’État du 21 et 29 décembre 2024

Dans les quinze derniers jours de décembre, le Conseil d’État a rendu différentes décisions en matière fiscale concernant notamment :

- la date d'effet de l'option à l'assujettissement à la TVA des locations de terrains non aménagés et locaux nus : CE, 8e et 3e ch., 21 déc. 2023, n°474042, Mentionné aux tables

- la qualification de l'Impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) calédonien au regard de la convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie : CE, 10e et 9e ch., 29 déc. 2023, n°462713, Mentionné aux tables

- la détermination des frais généraux imputés à un établissement stable situé en Nouvelle-Calédonie (application de la décision n°2019-819 QPC) : CE, 10e et 9e ch., 29 déc. 2023, n°462718, Mentionné aux tables

- la qualification de loyer pour la détermination de l'assiette de la CVAE : CE, 8e et 3e ch., 21 déc. 2023, n°469209, Mentionné aux tables