Décisions du Conseil d’État du 19 février 2024

Le Conseil d’État a rendu, hier, deux décisions relatives à la matière fiscale en ce qui concerne :

- l'absence d'application de la règle du butoir au sein de la convention fiscale franco-tunisienne pour le calcul des crédits d'impôts au titre des redevances d'origine tunisienne : CE, 9e et 10e ch., 19 fév. 2024, n°469407, Mentionné aux tables

- la qualification d'une écurie pour l'exonération de la taxe d'aménagement au titre des locaux destinés à héberger des animaux : CE, 9e et 10e ch., 19 fév. 2024, n°471114, Mentionné aux tables