Décisions du Conseil d’État du 16 février 2024

Le Conseil d’État a rendu, vendredi dernier, plusieurs décisions en matière fiscale relatives notamment à :

- la pertinence du moyen de la violation de la liberté de prestation de services par l'article 182 B (dans le cas d'une société déficitaire) : CE, 8e et 3e ch., 16 fév. 2024, n°468673, Mentionné aux tables

- l'article 150-0 B ter et la condition tenant à ce que l'opération de réinvestissement ait pour effet de conférer le contrôle d'une société : CE, 8e et 3e ch., 16 fév. 2024, n°472835, Mentionné aux tables

- la valeur locative des biens immobiliers pris en crédit-bail et l'application de l'article 1499-0 A du Code général des impôts : CE, 8e et 3e ch., 16 fév. 2024, n°473815, Mentionné aux tables

- la prise en compte des surfaces de parking dans le champ d'application de la taxe annuelle sur les bureaux : CE, 8e et 3e ch., 16 fév. 2024, n°485702, Mentionné aux tables