Arrêts de la Cour de cassation du 14 février 2024
La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts le 14 février dans lesquels elle précise :
- le régime d'exonération des droits de mutation prévu à l'article 1115 du Code général des impôts en cas d'engagement de revendre un immeuble dans un délai de 5 ans ou de 2 ans. La Cour indique que le délai court à compter du l'acquisition de l'immeuble : Cass. com., 14 fév. 2024, n°22-17.541, Publié
- la qualification de biens professionnels des obligations remboursables en actions (ORA) : Cass. com., 14 fév. 2024, n°22-14.080, Publié ; Cass. com., 14 fév. 2024, n°22-16.954, Publié