Décision de la CAA de Lyon concernant le dispositif Pinel
La Cour administrative de Lyon a rendu un arrêt la semaine dernière qui rappelle comment apprécier le montant maximal autorisé du loyer afin de bénéficier du dispositif Pinel dans le cas où l'appartement est loué avec un garage.
En l'espèce, la requérante, sur qui reposait la charge de la preuve, n'a pas été en mesure d'apporter la preuve que l'appartement et le parking faisaient l'objet de deux baux distincts. La Cour souligne notamment les contradictions dans les différents baux produits par la requérante et notamment le bail de l'appartement qui fait mention du garage.