Décisions du Conseil d’État du 18 mars 2024

Hier, le Conseil d’État a rendu deux décisions relatives aux redevances et taxes locales :

- en ce qui concerne la redevance d'utilisation de fourreaux et d'infrastructures de réseaux de télécommunications et plus particulièrement sur la détermination du propriétaire du réseau afin notamment de savoir si Orange peut ou non être soumis à cette redevance : CE, 8e et 3e ch., 18 mars 2024, Publié

- en ce qui concerne l'exonération de taxe foncière pour les immeubles détenus par des personnes publiques : CE, 8e et 3e ch., 18 mars 2024, n°472033, Mentionné aux tables