Décision du Conseil d’État du 18 mars 2024
Le Conseil d’État, lundi dernier, a rejeté le référé déposé en parallèle du REP afin de faire annuler la doctrine favorable aux contribuables concernant le régime des locations de meublés de tourisme.
La Haute juridiction estime que la condition d'urgence nécessaire au référé n'est pas remplie car "les recours pour excès de pouvoir introduits par les requérants seront appelés à une audience dans les prochaines semaines au rapport de la 8ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’État".
La décision laisse donc entendre que le Conseil d’État viendrait à statuer sur la légalité de la doctrine administrative avant la fin de la période déclarative.
Par le passé, le Conseil d’État a jugé que l'annulation d'un BOFiP contraire à la loi postérieurement à l'application de celui-ci par le contribuable est sans effet, le contribuable peut toujours se prévaloir de l'article L.80 A (CE, Sect., Avis, 8 mars 2013, n°353782).
Dans le cas où l'annulation interviendrait pendant la période déclarative, la question pourrait se poser de savoir si le contribuable qui a déposé sa déclaration avant l'annulation de la doctrine en se fondant sur celle-ci devra modifier cette dernière en cas d'annulation avant la date limite de dépôt des déclarations.