Décisions du Conseil d’État du 18 juin 2024

Le Conseil d’État a rendu hier plusieurs décisions en matière fiscale concernant :

- l'absence de la mention de la possibilité de saisir la commission des impôts directs dans la réponse aux observations du contribuable qui n'est pas une garantie dont la méconnaissance est une irrégularité entraînant la décharge des impositions : CE, 9e et 10e ch., 18 juin 2024, n°472077, Mentionné aux tables

- le régime de preuve en ce qui concerne l'envoi de la réponse aux observations du contribuable : lorsque le contribuable conteste avoir reçu la réponse à ses observations, l'administration doit apporter la preuve que la notification a été régulière. Elle doit alors notamment démontrer que le contribuable a été avisé que le pli était à sa disposition au bureau de poste et qu'il n'a pas été retourné avant l'expiration du délai de mise en instance. Le Conseil d’État précise néanmoins que si l'administration ne peut justifier que le délai d'instance a été respecté, le contribuable ne peut se prévaloir d'une irrégularité procédurale s'il ne justifie pas, notamment par la production d'une attestation du service postal, avoir tenté de retirer le pli en cause : CE, 3e et 8e ch., 18 juin 2024, n°472623, Mentionné aux tables

- la qualification de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate au titre de la TVA (en l'espèce les sushis) : CE, 9e et 10e ch., 18 juin 2024, n°476093, Mentionné aux tables

- la conformité à la Constitution de la taxe sur les véhicules de société : CE, 9e et 10e ch., 18 juin 2024, n°474966, Mentionné aux tables