Décisions du Conseil d’État du 17 juin 2024

Le Conseil d’État a rendu plusieurs décisions hier concernant notamment la taxe sur les salaires et l'impôt sur le revenu :

- Il juge, en matière de taxe sur les salaires, que les abandons de créances n'ont pas à être inclus dans le chiffre d'affaires retenu pour l'assujettissement à la taxe : CE, 8e et 3e ch., 17 juin 2024, n°474155, Mentionné aux tables

- En ce qui concerne la prise en compte des droits de mutations acquittés par le donateur dans la détermination du montant de la plus-value de cession des titres objet de la donation, le Conseil d’État précise qu'ils ne peuvent réduire le montant de la plus-value lors de la cession des titres par le donataire, puisqu'il n'a pas acquitté ces droits. Le Conseil rappelle également son considérant de principe en ce qui concerne les modalités d'imposition de la plus-value de cession de titres démembrés lorsque le nu-propriétaire et l'usufruitier décident ensemble de cette cession :
(i) en principe l'imposition de la plus-value se répartit entre l'usufruitier et le nu-propriétaire ;
(ii) tel n'est pas le cas lorsque les parties décident de réemployer le prix de cession dans l'acquisition d'autres titres qui reviennent à l'usufruitier. Dans ce cas la plus-value est imposable au nom du propriétaire.
CE, 8e et 3e ch., 17 juin 2024, n°488488, Mentionné aux tables