Arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2024
La semaine dernière, la Cour de cassation s'est notamment prononcée sur les modalités de paiement de la taxe sur les conventions d'assurances pour les assureurs étrangers.
Elle indique que "les sociétés d'assurance établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficient des modalités de paiement de la TSCA prévues à l'article 385 de l'annexe III du code général des impôts dans les mêmes conditions que les assureurs français".