Décisions du Conseil d’État du 15 janvier 2025
Le Conseil d’État a rendu, hier, plusieurs décisions en matière fiscale concernant notamment :
- la qualité pour agir devant le juge de l'impôt en cas de cession de la créance de CIR : CE, 9e et 10e ch., 15 janv. 2025, n°489721, Mentionné aux tables
- les modalités de calcul de l'intérêt de retard au profit du contribuable dans le cadre d'une régularisation TVA : CE, 9e et 10e ch., 15 janv. 2025, n°473736, Mentionné aux tables
- la qualification des revenus tirés de l'élevage d'équidés : CE, 9e et 10e ch., 15 janv. 2025, n°476885, Mentionné aux tables
- la portée de l'article R*196-3 du LPF en matière de taxes foncières : CE, 9e et 10e ch., 15 janv. 2025, n°467615, Mentionné aux tables
- les conditions d'application de l'abattement de l'article 44 quaterdecies du CGI dont bénéficient certaines sociétés situées dans les DOM lorsque la société est associée d'une société de personnes : CE, 9e et 10e ch., 15 janv. 2025, n°473898, Mentionné aux tables