Arrêt de la Cour de cassation sur l’incompétence du juge de l’exécution pour statuer sur la prescription de l’action en recouvrement
Hier, la Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle précise que le juge judiciaire n'est pas compétent pour statuer sur la question de la prescription de l'action en recouvrement.
Elle casse ainsi l'arrêt du juge de l'exécution qui avait estimé être compétent pour statuer sur cette question "au motif que le juge de l'exécution dispose de la compétence pour statuer sur une fin de non recevoir".
La Cour estime ainsi que, même si l'administration dispose d'un titre exécutoire, le juge de l'exécution ne peut statuer sur la fin non-recevoir relative à la prescription de l'action en recouvrement.