Décision du Conseil d’État du 3 novembre 2023

Le Conseil d’État a rendu, le 3 novembre dernier, une décision dans laquelle il précise que l'administration peut suivre une unique procédure de vérification de comptabilité pour l'ensemble des activités d'un contribuable s'il ressort de ses déclarations que toutes ses activités ont donné lieu à l'établissement d'une seule comptabilité, peu importe si tel n'avait pas été le cas en pratique.

Par ailleurs, cette décision est une illustration des limites de la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires d'un contribuable restaurateur selon la méthode des cafés.

CE, 3e et 8e ch., 3 nov. 2023, n°460520, Mentionné aux tables