Décisions du Conseil d’État du 11 juin 2024
Hier, le Conseil d’État a rendu différentes décisions en matière d'IS, de TVA, d'IR et de taxes locales concernant notamment :
- la qualification de titre de participation et la qualification de cession en cas de TUP au sens du 2 bis de l'article 39 : CE, 9e et 10e ch., 11 juin 2024, n°470721, Mentionné aux tables
- l'impossibilité pour l'administration, au titre de la TVA, de procéder à la compensation de créances entre codébiteurs pour estimer que des sommes ont été encaissées si le contribuable ou son codébiteur réciproque n'a pas demandé cette compensation : CE, 9e et 10e ch., 11 juin 2024, n°466953, Mentionné aux tables
- l'impossibilité de déduire pour un dirigeant de son revenu imposable les frais exposés pour rembourser un prêt afin de réaliser un apport en compte courant à sa société : CE, 9e et 10e ch., 11 juin 2024, n°471998, Mentionné aux tables
- la taxe communale sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles qui est un impôt direct et dont le délai de reprise expire donc à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due : CE, 9e et 10e ch., 11 juin 2024, n°469216, Mentionné aux tables