Admission d’un pourvoi concernant la majoration de 25% pour absence d'AGA en cas d'exercice d'une activité occulte
La Cour européenne des droits de l'Homme avait jugé, dans un arrêt du 7 décembre 2023 (CEDH, 7 déc. 2023, n°26604/16, Waldner c. France), que la majoration de 25% pour absence d'adhésion à un centre ou une association de gestion agréée était contraire à l'article 1er du premier protocole.
La Cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt du 31 mai 2024, avait été confrontée à un contribuable qui avait une activité occulte et qui n'avait pas déposé de déclaration à ce titre. La Cour avait estimé dans son arrêt que la Cour européenne des droits de l'Homme "n'a pas retiré la possibilité aux Etats d'appliquer la majoration d'assiette prévue au 1° de l'article 158-7 du code général des impôts, lorsque la mauvaise foi des contribuables, dans le cadre du contrôle d'un système fondé sur les déclarations présumées de bonne foi des contribuables, est établie" (CAA Paris, 31 mai 2024, n°23PA04629). Dès lors que le contribuable avait exercé son activité de manière occulte, la Cour administrative d'appel avait alors refusé de décharger la majoration de 25%.
Le Conseil d'Etat a admis, hier, le pourvoi formé par le contribuable contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel et il devrait donc, d’ici environ un an, se prononcer sur le raisonnement de la Cour et notamment l'application ou non de l'arrêt de la Cour européenne même en l'absence de bonne foi du contribuable.
Cette décision du Conseil d'Etat pourrait apporter des éclairages en ce qui concerne l'application de la majoration de 25% dans certains cas de revenus réputés distribués ou dans le cas de l'article 123 bis du CGI.