Décisions du Conseil d’Etat du 14 mars 2025

La huitième chambre du Conseil d'Etat a rendu, vendredi dernier, plusieurs décisions en matière fiscale concernant notamment :

- l'exonération de la plus-value immobilière au titre de la résidence principale. Le Conseil d'Etat précise que le juge doit, afin de déterminer si le bien immobilier cédé était la résidence principale des contribuables, uniquement apprécier les conditions d’occupation effective du bien et non l'intention des contribuables : CE, 8e ch., 14 mars 2025, Inédit

- l'évaluation de la valeur locative au titre de la taxe foncière et en particulier l'impossibilité de prendre en compte, à compter du 1er janvier de l'année suivant sa restructuration, la valeur locative d'un local-type ayant été restructuré dans le cadre de la méthode par comparaison : CE, 8e ch. 14 mars 2025, n°493692, Inédit