Décisions du Conseil d’Etat du 13 mars 2025
Le Conseil d'Etat a rendu, hier des décisions en matière fiscale en ce qui concerne notamment :
- l'application de l'article 209 B au titre d'une filiale mauricienne dont les recettes étaient majoritairement composées de produits de cession de titres de filiales. Le Conseil d'Etat indique par ailleurs que la convention fiscale franco-mauricienne ne fait pas obstacle à l'application de l'article 209 B (Affaire Rubis) : CE, 9e et 10e ch., 13 mars 2025, n°488080, Publié
- l'erreur comptable délibérée et l'inscription en comptabilité de titres de participations (affaire Vivendi) : CE, 8e et 3e ch., 12 mars 2025, n°491714, Inédit
- la nature du recours applicable en cas de contestation de la réintégration par l'administration d'une réintégration dans le résultat exonéré d'une SIIC bénéficiant de l'article 208 C du CGI et les modalités de traitement pour les SIIC des intérêts dont la déduction a été différé conformément à l'article 212, II, 1, c : CE, 9e et 10e ch., 13 mars 2025, n°474164, Mentionné aux tables
- l'incompétence du juge administratif pour apprécier l'atteinte au secret professionnel de l'avocat lorsque l'administration fonde ses rectifications sur des éléments couverts par le secret obtenu lors d'une procédure de perquisition fiscale : CE, 9e et 10e ch., 13 mars 2025, n°469738, Mentionné aux tables
- l'appréciation de la condition liée au chiffre d'affaires de l'actionnaire de la PME qui souhaite bénéficier du taux réduit d'IS : CE, 9e et 10e ch., 13 mars 2025, n°481538, Mentionné aux tables
- l'absence d'obligation par l'administration de communiquer, sur le fondement de l'article L.76 B du LPF, d'un "document, établi par l'administration à partir de d'une base de données alimentée par les administrations fiscales des Etats membres de l'Union européenne et aux informations de laquelle elle a un accès automatisé" car cela ne constitue pas un document obtenu de tiers et l'absence d'irrégularité de la procédure quand l'administration n'apporte que devant le juge de l'impôt des "des éléments d'information appropriés sur la nature des passages occultés et les raisons de leur occultation" des documents qui ont fondé la rectification : CE, 9e et 10e ch., 13 mars 2025, n°490897, Mentionné aux tables