Arrêts de CAA concernant les prix de transfert et le bouclier fiscal
Pour les amateurs des prix de transfert et pour ceux du bouclier fiscal, il est possible de signaler deux arrêts de cours administratives d'appel :
un arrêt concernant la détermination d'un taux d'emprunt, entre entreprises liées, supérieur au taux du 39 1, 3° : CAA Douai, 6 mars 2025, n°23DA01753
un autre arrêt concernant le délai pour réclamer la restitution de la créance de bouclier fiscal. La CAA de Nantes estime que la suppression de l'ISF constitue un événement au sens du c) du 1 de l'article R*196-1 du LPF qui permet d'ouvrir un délai un nouveau délai de réclamation : CAA Nantes, 11 mars 2025, n°24NT02322