Arrêts de la Cour de cassation du 12 mars 2025
La Cour de cassation a rendu, hier, plusieurs arrêts en matière fiscale concernant notamment :
- le régime de la preuve d'une dette inscrite au passif d'une succession (en l'espèce une dette de quasi-usufruit) : Cass. com., 12 mars 2025, n°23-21.706, Publié
- la condition relative à la domiciliation de l'héritier afin de bénéficier de l'exonération de l'article 796-0 ter entre frères et soeurs : Cass. com., 12 mars 2025, n°22-20.873, Publié
- l'autorité de la chose jugée d'une relaxe au bénéfice du doute sur le juge judiciaire de l'impôt : Cass. com., 12 mars 2025, n°23-12.253, Publié