Décisions des CAA concernant la déductibilité du FRU et la taxe sur les logements vacants

Dans les derniers jours du mois de décembre, les cours administratives d'appel ont rendu des arrêts en matière fiscale concernant notamment :

- la non-déductibilité des versements au fonds de résolution unique ("FRU") au titre de la CVAE. La CAA de Paris juge que "la contribution au FRU ne peut être regardée comme une charge d'exploitation bancaire, ou une charge diverse d'exploitation au sens du b. précité du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts et, par suite, ne peut être admise en déduction de l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises": CAA Paris, 20 déc. 2024, n°23PA05047 et 23PA05188

- les modalités d'application de la réserve constitutionnelle en ce qui concerne l'impossibilité de soumettre à la taxe sur les logements vacants les "logements qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix de travaux importants" : CAA Nantes, 24 déc. 2024, n°24NT01840. L’interdiction de location des logements considérés comme des passoires thermiques pourrait être un élément à mettre en avant pour demander à ne pas être soumis à cette taxe.