Décision du Tribunal des conflits concernant le cumul des poursuites pénales et fiscales
Le Tribunal des conflits a rendu une décision le 2 décembre dernier concernant le cumul des poursuites pénales et fiscales.
Un contribuable qui avait été considéré comme ayant son domicile fiscal en France par le juge de l'impôt s'était vu, par la suite, relaxé par le juge pénal qui, au contraire, avait estimé qu'il n'avait pas son domicile fiscal en France.
Le contribuable avait alors saisi le Tribunal des conflits en arguant que celui-ci est compétent, conformément à la loi du 24 mai 1872, lorsque "des décisions définitives rendues par les juridictions administratives et judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridiction, pour des litiges portant sur le même objet, [...] présentent une contrariété conduisant à un déni de justice".
Le Tribunal des conflits estime alors que "les décisions rendues par les juridictions des deux ordres, alors même qu'elles ont tranché la même question, ne portaient pas sur le même objet".
Dans ces circonstances, il semble donc préférable de mobiliser d'autres sources juridiques, en particulier la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales.