Décisions de la Cour administrative d’appel de Toulouse du 23 mai 2024

La Cour administrative d’appel de Toulouse a rendu quelques arrêts en matière de procédure fiscale la semaine dernière et a notamment jugé que :

- L'administration n'est pas tenue de mettre en œuvre la procédure de rectification contradictoire pour rehausser un contribuable ayant indiqué dans sa déclaration, via une mention expresse, qu'une partie de ses revenus devaient être considérés comme du revenu exceptionnel au titre du CIMR : CAA Toulouse, 23 mai 2024, n°22TL21167

- La majoration de l'article 1728 du code général des impôts se calcule sur les droits rehaussés après imputation du CICE : CAA Toulouse, 23 mai 2024, n°22TL21736

- Dès lors que la perception de revenu provenant d'une activité occulte n'a pas été révélée par la vérification de comptabilité, les irrégularités ayant entaché cette dernière sont sans incidence sur la procédure d'imposition : CAA Toulouse, 23 mai 2024, n°22TL00140