Arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2024
Hier, la Cour de cassation a rendu un arrêt apportant des éclairages sur la transmission automatique au parquet en cas de régularisation de sa situation par un contribuable.
L'article L.228 du LPF prévoit en effet que, lorsque certains critères sont remplis, l'administration fiscale doit transmettre le dossier d'un contribuable rehaussé au parquet. Le texte prévoit cependant une exception lorsque le contribuable a déposé spontanément une déclaration rectificative.
Dans son arrêt, la Cour de cassation estime néanmoins que lorsque l'administration rejette la déclaration rectificative du contribuable, elle a bien l'obligation de transmettre au parquet le dossier du contribuable rehaussé.
La Cour précise par ailleurs qu'il appartient alors au juge de l'impôt de vérifier la régularité du rejet de la déclaration rectificative.