Décisions de cours administratives d’appel du 17 octobre 2024
La semaine dernière, les cours administratives d'appel ont rendu plusieurs arrêts concernant notamment :
- Une espèce dans laquelle la revente de bouteilles de Petrus par un collectionneur de vin a été considérée comme une activité professionnelle : CAA Paris, 17 oct. 2024, n°23PA00612
- Les modalités d'assujettissement à la TVA de locations meublées : CAA Lyon, 17 oct. 2024, n°23LY00004
- La distinction pour une association entre ses activités lucratives et non lucratives : CAA Lyon, 17 oct. 2024, n°23LY02766
- L'irrecevabilité de la demande en appel le rétablissement d'impositions initiales dès lors que la demande est formulée en dehors du délai de reprise : CAA Paris, 17 oct. 2024, n°23PA00429
- Un arrêt concernant le transfert de siège d'une société à l'étranger : CAA Paris, 17 oct. 2024, n°22PA02556