Décision du Conseil d’État du 14 octobre 2024

Le Conseil d’État a rendu hier une décision en ce qui concerne l'obligation de déclaration des comptes bancaires situés à l'étranger dans sa version antérieure à la loi de 2018. Le Conseil d’État juge que tous ces comptes bancaires utilisés par le contribuable, même s'il n'en est pas titulaire, doivent faire l'objet d'une déclaration au sens de l'article 1649 A du Code général des impôts : CE, 3e et 8e ch., 14 oct. 2024, n°489580, Mentionné aux tables