Commentaires administratifs sur le nouveau délit de l’article 1744 du CGI
L'administration fiscale a publié ses commentaires sur le nouveau délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale prévu à l'article 1744 du CGI.
Dans ces commentaires il est notamment précisé que la mise à disposition constituant l'élément matériel "peut s'effectuer à titre gratuit, par exemple un service au sein d’une entité qui élabore tel ou tel montage au profit de cette entité ou d’une entité liée, sans contrepartie financière" (§40).
En ce qui concerne les personnes susceptibles d'être poursuivies, les commentaires indiquent que sont notamment visées "des personnes morales, qui peuvent être, notamment, des cabinets de conseil ou des structures commercialisant des montages de défiscalisation" (§60).