Décision du Conseil d’État du 29 mars 2024

1 avr.

Vendredi dernier, le Conseil d’État a apporté des précisions en ce qui concerne le délai de reprise applicable en matière de taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive, en particulier dans le contexte d'un transfert de l'autorisation de construire ou d'aménager.

Le Conseil d’État précise en particulier l'application dans le temps des délais de reprise de l'administration à la suite de la loi de finances rectificative pour 2014.