Arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 2024
Dans le cadre d'une espèce où la responsabilité d'un notaire était recherchée au titre de l'option pour un régime de TVA qui aurait été inapplicable, la Cour de cassation rappelle que si le juge judiciaire est bien compétent pour se prononcer sur la responsabilité du notaire, il doit "transmettre à la juridiction administrative, exclusivement compétente pour en connaître, la question du champ d'application de la dispense de TVA prévue à l'article 257 bis du CGI, dont dépend la solution du litige et de surseoir à statuer jusqu'à la décision sur cette question".
Ainsi, la Cour d'appel ne pouvait estimer que "le redressement aurait pu être invalidé" sans saisir le juge administratif d'une question préjudicielle.