Décision du Conseil d’État du 22 mars 2024
La plénière fiscale du Conseil d’État, dans un arrêt de vendredi dernier, refuse d'étendre sa jurisprudence selon laquelle l'irrégularité comptable délibérée, qui est sans incidence sur le bénéfice net d'une société, ne saurait fonder un rehaussement.
Elle considère qu'en l'espèce, "est sans incidence sur le bien-fondé des impositions", le fait que la société ayant comptabilisé un prêt comme étant consenti par une société alors qu'il l'avait été par son associé gérant "par virement en provenance d'un compte non déclaré dont celui-ci était titulaire en Suisse".
La décision précise que "la société [...] ayant délibérément omis de faire figurer la dette correspondante au passif de son bilan, elle ne pouvait solliciter la correction de cette omission".
Par ailleurs, le Conseil d’État précise en ce qui concerne les pénalités, que le manquement délibéré est caractérisé car "le gérant de la société ne pouvait ignorer la provenance réelle de la somme comptabilisée au crédit du compte courant d'associé de la société [faussement prêteuse] et [que] le maintien au passif du bilan pendant plusieurs exercices successifs d'une dette non justifiée d'un montant important ne pouvait être regardé comme une simple erreur commise de bonne foi".