Arrêt de la Cour de cassation du 19 juillet 2024
La Cour de cassation a rendu un arrêt vendredi dernier concernant le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité au titre d'un conseil fiscal.
Elle rappelle notamment qu' "en matière fiscale, il est jugé que le préjudice n'est pas réalisé et que la prescription n'a pas couru tant que le sort des réclamations contentieuses n'est pas définitivement connu ou que le dommage résultant d'un redressement n'est réalisé qu'à la date à laquelle le recours est rejeté par le juge de l'impôt".