Décisions du Conseil d’État du 9 octobre 2024

Le Conseil d’État a rendu hier plusieurs décisions en matière fiscale concernant notamment :

- Les modalités d'application du délai spécial de réclamation prévu à l'article R196-3 dans les groupes intégrés en ce qui concerne les crédits d'impôts imputables sur l'impôt groupe : CE, 8e et 3e ch., 9 oct. 2024, n°490195, Mentionné aux tables

- L'assujettissement à la TVA des no show dans l’hôtellerie : CE, 8e et 3e ch., 9 oct. 2024, n°472257, Mentionné aux tables

- La possibilité de réclamer le remboursement du CICE même en cas d'omission de déclaration dans les délais : CE, 8e et 3e ch., 9 oct. 2024, n°490111, Mentionné aux tables

- La transmission d'une QPC concernant le plafonnement de la CSG déductible pour les contribuables bénéficiant d'abattements pour durée de détention renforcés : CE, 8e et 3e ch., 9 oct. 2024, n°495926, Inédit

- Le régime d'imposition des usufruits temporaires : CE, 8e et 3e ch., 9 oct. 2024, n°490685, Mentionné aux tables